Commissariat aux services en français

Le commissariat est une agence gouvernementale qui vise principalement le respect de la loi sur les services en français. Il est chargé de mener des enquêtes indépendantes selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario.
 
http://www.csf.gouv.on.ca/fr
 
Commissaire : François Boileau