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Exemple du cheminement
d’un projet de loi : la Loi sur les services en français 
La législation de la loi 8 de 1986 sur les services en français
était en préparation depuis huit ans. Les grandes lignes de cette
loi étaient présentes dans le document soumis par l’Association
canadienne-française de l’Ontario (ACFO) au Cabinet en avril-mai
1978.
Lors de la campagne électorale de 1985, le chef
du Parti libéral, David Peterson, et le chef du Nouveau Parti démocratique,
Bob Rae, se prononcent en faveur d’une loi-cadre sur les services
en français. Le Parti libéral remporte les élections et David Peterson
devient premier ministre en juin 1985.
L’ACFO fait un lobbying intense afin que le gouvernement
adopte une loi-cadre. Le gouvernement fait des consultations, mais
tarde à agir. L’ACFO prépare le texte d’un projet de loi avec l’aide
des juristes de l’Association des juristes d’expression française
de l’Ontario. Le gouvernement présente alors son propre projet de
loi, ce qui déclenche une nouvelle série de négociations. Entre-temps,
l’ACFO et les associations qui y sont affiliées mènent une campagne
en faveur de cette loi-cadre.
Le projet de loi est enfin déposé le 1er mai 1986
par Bernard Grandmaître, ministre délégué aux Affaires francophones.
En novembre, les trois partis adoptent le projet de loi à l’unanimité.
La Loi sur les services en français de 1986 commence
par un préambule énonçant que « l’Assemblée reconnaît l’apport du
patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder
pour les générations à venir ».
La loi 8 oblige le gouvernement de l’Ontario à
fournir des services en français. Les citoyennes et les citoyens
ont désormais le droit, dans des régions désignées, de communiquer
en français avec le gouvernement et ses agences. Les régions désignées
sont celles où vivent au moins 5 000 francophones ou celles où 10
% de la population est francophone. Le gouvernement peut aussi désigner
des organismes tels que des hôpitaux ou des organismes sociaux qui
offriront des services en français.
Les services en français sont offerts à partir
du 18 novembre 1989. L’application de la loi 8 relève du ministre
délégué aux Affaires francophones.
Bock, Michel et Gaëtan Gervais, L’Ontario
français, Des Pays-d’en-Haut à nos jours, Centre franco-ontarien
de ressources pédagogiques, Ottawa, 2004, p. 217, 218.
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