Processus législatif: élaboration des lois en Ontario

Les lois sont déposées à l’Assemblée législative sous forme de projets de loi. Il y a deux types de projets de loi : les projets de loi d’intérêt public et les projets de loi d’intérêt privé. Les projets de lois d’intérêt public sont déposés par des ministres et touchent habituellement toute la province. Les projets de loi d’intérêt privé sont normalement déposés par des députés et concernent habituellement leur circonscription électorale. Ils touchent en général un particulier ou une société.

Il existe également des projets de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire qui portent aussi sur des questions d’intérêt public. Ces projets de lois sont déposés par des députés de tout parti ne faisant pas partie du Conseil des ministres.

Le projet de loi franchit plusieurs étapes avant de devenir loi.

1. Une idée est avancée par un ministre ou un député.
2. L’idée est expliquée au Cabinet.
3. Le Cabinet approuve l’idée.
4. Des fonctionnaires font enquête.
5. Des juristes ébauchent le projet de loi.
6. Un comité du Cabinet examine le projet de loi.
7. Le Cabinet et le caucus approuvent le projet de loi.
8. L’Assemblée est informée du projet de loi en première lecture.
9. L’Assemblée débat des principes du projet de loi en deuxième lecture. Elle le soumet au vote.
10. Un comité législatif examine le projet de loi.
11. Le public est consulté au sujet du projet de loi dans le cadre d’audiences qui permettent de recueillir des suggestions.
12. Le comité recommande des amendements à l’Assemblée.
13. Le projet de loi est amendé
14. Le projet de loi comprenant les amendements est présenté en troisième lecture.
15. Le vote final a lieu.
16. Le projet de loi est envoyé au lieutenant-gouverneur pour la sanction royale.
17. Le projet de loi devient loi.
    

Evans, Mark et al., La Citoyenneté, Responsabilité, démocratie et engagement, Les Éditions de la Chenelière, Montréal, 2001, p. 113-114