Projets de loi
LOI DE 2007 MODIFIANT LA LOI
SUR LE RÉSEAU TRILLIUM POUR LE DON DE VIE
PRÉAMBULE
Attendu que :
A. Des milliers d’Ontariens et d’Ontariennes
ont la chance de profiter de la vie grâce à un don d’organe ou
de tissu.
B. Les listes d’attente pour recevoir un don
d’organe sont de plus en plus longues et que de nombreuses vies
sont perdues à cause du manque de don d’organe.
C. Les patients respectant les critères de mort
neurologique pourraient donner leurs organes automatiquement et
aider au succès d’un grand nombre de greffes. Présentement, au
Canada, lorsqu’une personne inconsciente est maintenue en vie
par un appareil respiratoire et/ou par des tubes d’alimentation
et d’hydratation, le maintien de sa vie est décidé par :
a. Ou un document légal notarié auparavant,
décrivant les vœux de la personne.
b. Ou une personne désignée dans un document légal ayant le
droit de décider au nom du patient.
c. Ou le parent le plus proche du patient.
Lorsque le patient décède, son corps n’est pas
considéré pour des dons d’organe à moins que cette personne ait
signé sa carte de donneur.
D. Le don d’organe n’interfère aucunement avec
les pratiques funéraires et le don peut rester anonyme à moins
que la famille ne décide autrement.
TITRE ABRÉGÉ
Loi concernant le don d’organe
DÉFINITIONS
Donneur vivant : Les organes et les tissus qui
peuvent être donnés même si le donneur est vivant sont le foie et
un rein. Il est à noter que les organes et les tissus qui peuvent
être donnés après le décès sont le cœur, le foie, les reins, le
pancréas, les poumons, l'intestin grêle, l'estomac, la cornée, les
valvules cardiaques, les os et la peau.
Carte de donneur : Carte signée par le citoyen
canadien permettant au système de santé d’utiliser ses organes suite
à sa mort. Cette carte est souvent jointe au permis de conduire
ou à la carte santé.
ARTICLE
QU’IL SOIT MAINTENANT RÉSOLU ET DÉCRÉTÉ QUE :
Le don d’organe soit obligatoire dès maintenant
pour tout citoyen ayant plus de 16 ans et que toute personne s’y
opposant puisse le faire par les moyens suivants :
- En formulant et en signant son opposition officielle écrite
et la remettre par la suite à son médecin ou au « Réseau Trillium
pour le don de vie.»
- En formulant son opposition de façon orale en présence d’au
moins deux (2) témoins.
- En appliquant ou en renouvelant sa carte de santé et/ou son
permis de conduire.
- La décision du don d’organe pour les enfants de moins de 16
ans sera prise par les parents jusqu’à ce que cet enfant atteigne
l’âge requis pour décider du don d’organe.• Pour toute personne
n’ayant pas les capacités de prendre une décision informée, en
tenant compte des bienfaits et des risques de cette dernière,
la décision finale sera prise par un remplaçant: le ou la conjointe
de la personne, son tuteur, les enfants, les parents, un frère
ou une sœur, l’un de ses proches parents ou le procureur au soin
de la personne. Il est à noter que, pour tout citoyen, l’absence
d’une abstention résultera donc au don d’organe automatique à
son décès.
- Le gouvernement s’engage par le biais de campagnes de sensibilisation
à informer la population ontarienne des bienfaits et des risques
reliés aux dons d’organe et de comment s’y abstenir.
Le présent projet de loi entrera en vigueur le jour où elle recevra
la sanction royale.
LOI CONCERNANT LES ÉCOLES ÉCOLOGIQUES
PRÉAMBULE
Attendu que :
A- Les produits écologiques doivent être accessibles à tous les
élèves ontariens et ontariennes qui veulent en consommer.
B- Les écoles de l'Ontario sont des centres de l'activité communautaire
où les gens se réunissent pour apprendre, pour participer à des
activités communautaires et pour s'adonner aux sports et aux loisirs.
C- L’école est une source d’information importante pour les Ontariens
et les Ontariennes.
D- Tous les Ontariens et les Ontariennes doivent, de manière
égale, avoir le droit d’être informés en matière de choix écologiques.
E- Les écoles ontariennes sont encouragées par le gouvernement
provincial à prendre des actions concrètes en matière d’écologie
afin d’assurer un environnement plus sain pour ceux et celles
qui la fréquentent et pour la communauté.
TITRE ABRÉGÉ
Loi concernant les écoles écologiques
DÉFINITIONS
École écologique : école qui répond aux critères du Ministère de
l’éducation et du Ministère de l’environnement selon Le guide des
écoles écologiques.
Produits écologiques : tous produits (nettoyant, papier, papier
hygiénique, vêtements…) conçus pour respecter l’environnement (nature
et communautés), soit lors de leur production, leur distribution,
leur consommation et/ou leur recyclage.
ARTICLE
QU’IL SOIT MAINTENANT RÉSOLU ET DÉCRÉTÉ QUE :
- La TPS soit éliminée sur tous les produits écologiques de façon
à rendre ces produits plus abordables pour les écoles, et du même
coup, pour toute la communauté;
- Le curriculum de l’Ontario enseigne et reflète un mode de vie
plus écologique à travers tous ses programmes;
- Le taux d’imposition des écoles soit réduit de 5% pour toutes
les écoles jugées comme écologiques (voir définition ci-haut);
- Le taux d’imposition soit réduit de 5% pour toutes les entreprises
et tous les groupes communautaires qui appuient de façon significative
une école, de manière à l’aider à devenir davantage écologique,
par le biais d’une accessibilité accrue aux produits et aux ressources
écologiques ou bien à de la main d’œuvre.
LOI CONCERNANT L’ALIMENTATION DANS LES CAFÉTÉRIAS
SCOLAIRES
Ce projet de loi sur l’alimentation et la nutrition à l’école établit
des normes qui concernent les aliments habituellement vendus et
consommés à l’école. L’objectif est de faire la promotion d’une
alimentation saine, tant sur le plan théorique que sur celui de
la pratique, et de créer un milieu d’apprentissage en santé et donc
sain pour les élèves, les enseignants et les parents. L’élément
principal de notre projet de loi est le système des cafétérias scolaires,
lieux essentiellement responsables de l’alimentation dans nos écoles.
Nous abordons aussi les autres facettes de l’alimentation dans le
milieu scolaire tels que les distributrices, les contrats avec les
fournisseurs de nourriture dans les cafétérias et l’enseignement
de la nutrition dans les salles de classe.
PRÉAMBULE
Attendu que :
A. Le gouvernement a comme objectif de réduire les maladies causées
par l’obésité.
B. L’obésité et les nombreux autres problèmes de santé sont liés
à la malnutrition.
C. La malnutrition augmente en flèche dans la société canadienne.
D. La bonne alimentation mène au bien-être physique et mental.
E. Le bien-être favorise un meilleur apprentissage et succès
scolaire.
F. L’investissement dans la santé de nos jeunes épargnera de
l’argent au niveau des services de santé futurs.
G. Les machines distributrices n’offrent plus de malbouffe dans
les écoles élémentaires de l’Ontario.
H. Les distributrices dans les écoles secondaires offrent encore
un choix non nutritif aux étudiants.
I. La majorité des étudiants consomment encore de la malbouffe
malgré l’option santé dans les cafétérias.
J. Le gouvernement fédéral vient d’introduire un nouveau guide
alimentaire national.
K. Les menus des cafétérias ne sont pas standardisés selon des
normes d’un professionnel de la santé à l’échelle de la province.
L. La publicité affichée sur les machines distributrices influence
le choix d’achat des jeunes.
TITRE ABRÉGÉ
Loi concernant l’alimentation dans les cafétérias scolaires
DÉFINITIONS
« Malbouffe »
Désigne une nourriture industrielle de médiocre qualité, qui peut
être une des causes majeures de l’obésité et d’autres maladies chroniques.
« Distributrice »
Appareil qui vend et distribue des aliments, plus souvent des goûters
que des repas, et qui est reconnu pour contenir beaucoup de malbouffe.
« Ministère de l’éducation »
Le ministère de l'Éducation administre le réseau d'écoles élémentaires
et secondaires financées par les fonds publics en Ontario, conformément
aux lignes directrices établies par le gouvernement provincial.
La ministre de l'Éducation, par l'entremise du ministère :
- publie les curriculums;
- détermine les exigences d'obtention des diplômes et certificats;
- accorde une aide financière aux conseils scolaires pour l'éducation;
ainsi que pour la construction et l'entretien des écoles.
« Ministère de la promotion de la santé »
Le ministère de la Promotion de la santé aide les Ontariens et les
Ontariennes à mener une vie plus saine en leur proposant des programmes
qui encouragent des choix et des modes de vie sains. Pour y parvenir,
le ministère travaille en étroite collaboration avec ses partenaires,
divers intervenants et tous les paliers de gouvernement. Le ministère
facilite aussi l'accès à l'information et aux programmes en s'associant
avec plusieurs ministères.
« Bonne alimentation/aliments nutritifs»
Une saine alimentation est à la base d'une bonne santé et un élément
clé du développement de la santé humaine - depuis la période prénatale
et la petite enfance jusqu'au troisième âge. Une saine alimentation
contribue également à réduire le risque de maladie chronique. D’après
le guide alimentaire canadien, une bonne alimentation est composée
de fruits et légumes, de produits laitiers, de viande ou de substituts
et de produits céréaliers.
QU’IL SOIT MAINTENANT RÉSOLU ET DÉCRÉTÉ QUE :
Alimentation dans les écoles
A. Toutes les écoles élémentaires et secondaires offrent une
sélection de mets nutritifs.
B. Les écoles n’offrent comme récompenses aux élèves, pour leur
bon comportement, leurs résultats ou leur participation à des
activités parascolaires et de financement, que des aliments sains.Ententes
de ventes alimentaires
C. Les contrats avec les fournisseurs d’aliments soient offerts
qu’à ceux qui fournissent des menus et des aliments nutritifs
selon des standards établis par le gouvernement provincial. Guide
alimentaire
D. Les cafétérias affichent le nouveau guide alimentaire du Canada
et qu’il soit accessible à tous les étudiants de l’école.
E. Les écoles élémentaires et secondaires enseignent le guide
alimentaire aux étudiants dans le cadre du cours d’éducation physique.
F. Les menus dans les cafétérias suivent les lignes directrices
du guide alimentaire en ce qui a trait aux portions suggérées.
Engagement du gouvernement provincial
G. Le ministère de l’éducation et le ministère de la promotion
de la santé travaillent en partenariat afin d’assurer l’allocation
des ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets proposés.
H. Des lignes directrices provinciales sur les aliments offerts
aux élèves soient établies selon le guide alimentaire du Canada
par un professionnel de la santé.
I. Que le gouvernement provincial, par l’entremise de ses différents
ministères, établisse des politiques d’aide financière pour les
familles qui ont de la difficulté à offrir des mets nutritifs
à leurs enfants.
En somme, le statu quo, qui laisse encore beaucoup de place à la
malnutrition dans le milieu scolaire, n’est pas une option bénéfique
pour la collectivité.
Nous avons les moyens, comme gouvernement, de prendre position
et d’agir contre la malbouffe qui entraîne non seulement des maladies
chroniques mais qui nuit à la qualité de l’environnement favorable
à l’apprentissage.
Pour apprendre, les jeunes ont besoin de nourriture riche qui peut
leur donner l’énergie nécessaire pour réussir. D’ailleurs, comme
à New York, on espère voir les entreprises de produits alimentaires
devenir une pierre angulaire et un partenaire indispensable dans
l’établissement d’une stratégie servant à enrayer la malnutrition.
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